CONDITIONS GENERALES DE VENTE EUROPLASTIQUES

Acceptation des conditions générales de vente : Les CGV sont réputées acceptées à réception de l'accusé de réception de commande.

Prix

Les propositions de prix du Fournisseur ne l'engagent que dans la mesure où les conditions fixées par les règlements en vigueur restent inchangées aux points de vue matières, salaires, taxes, etc.

En outre, les prix sont révisables conformément aux formules de révision en usage dans la Profession.

Les offres ne sont valables que pendant un délai maximum d'un mois à dater de leur envoi.

Les propositions faites par les agents ou représentants du Fournisseur et les prix portés sur ses catalogues et tarifs sont donnés à titre indicatif, seule une confirmation écrite de sa part l'engage.

Dans le cas d'outillages fournis par le Client, les prix des pièces ne seront établis définitivement qu'après essais.

Quantités

Une marge de plus ou moins 10% sur le nombre de pièces livrées est réservée par le Fournisseur, sauf s'il s'agit de pièces standard.

Pour les pièces décorées par IML, cette marge de 10% s'applique sur la quantité augmentée du surplus pour couvrir les pertes dues à la fabrication (Taux de rebut à préciser selon la pièce concernée).

Les prix sont établis pour une fabrication continue de la quantité de pièces indiquée par la proposition.

Délais

- Pour les outillages, les délais de fabrication sont comptés à partir de la réception de la commande accompagnée de tous les éléments nécessaires à son exécution.

L'accord du Fournisseur est donné sous forme d'un accusé de réception reprenant les différents termes de la commande et la rendant définitive.

- Pour les pièces, les délais sont comptés à partir de la réception de l'accord sur les échantillons et le cas échéant des composants ou documents nécessaires à la fabrication fournis par le Client.

Sauf convention contraire, formellement stipulée dans la commande et acceptée expressément par écrit, aucune pénalité ne pourra être réclamée au Fournisseur en cas de retard.

En tout état de cause, et notamment quand des pénalités auront été stipulées, les délais convenus seront prolongés en cas d'arrêt total ou partiel des ateliers du Fournisseur pour grève, incendie, inondation, difficultés de transport, accidents de fabrication, manque de matières premières par suite de carence de ses Fournisseurs ou toute autre cause considérée comme cas de force majeure.

Emballages et transport

Les prix s'entendent pour marchandises emballées, départ usine, ou franco si précisé dans l'offre de prix. Quel que soit le mode de facturation, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à l'arrivée et de faire toutes réserves auprès du transporteur dans les formes prescrites par celui-ci en cas d'avarie, perte, casse, etc.

Outillages

La réalisation d'un outillage comprend

  • d'une part les frais occasionnés par son étude et sa mise au point
  • d'autre part le coût de sa construction.

Le prix des outillages facturé au Client ne représente que le coût de la construction de ces outillages.

Cette facture une fois réglée, les outillages établis sous la responsabilité du Fournisseur demeurent la propriété du Client dans les ateliers du Fournisseur et ne sont utilisés par lui que pour l'exécution des commandes du Client, sauf autorisation écrite de sa part.

Le Client s'engage formellement à ne pas réclamer ces outillages avant un délai de cinq années, compté à partir de leur achèvement, à moins de verser une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au tiers de la valeur de facturation des outillages en dédommagement des frais occasionnés par leur étude et leur mise au point. Cet engagement devient caduc en cas de carence dûment constatée de la part du Fournisseur.

En tout état de cause, la restitution des outillages ne peut intervenir qu'après règlement du solde du compte du Client dans les livres du Fournisseur, y compris les factures à échoir, et ceci quelles que soient les dates d'échéances initialement prévues.

A l'usure près, le Fournisseur entretient les outillages en état de fonctionnement.

Les frais de modification ou de restauration sont à la charge du Client, il incombe à celui-ci de pourvoir lui-même à l'assurance des outillages à raison de leur détérioration ou de leur destruction, étant précisé qu'il renonce à tout recours à ce sujet contre leur détenteur.

Les outillages sont conservés gratuitement pendant un délai de trois ans à compter de l'exécution de la dernière commande. Passé ce délai, si le Client n'a pas demandé leur restitution, ni la prolongation de leur dépôt qui peut être accordée moyennant paiement, le Fournisseur est en droit de procéder à leur destruction sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une mise en demeure quelconque.

Résiliation

  • En cas de résiliation ou de suspension de commande d'outillage, il sera établi un relevé des frais d'études et de réalisation engagés.
  • En cas de résiliation ou de suspension de commande de pièces, il sera établi un relevé des frais engagés spécialement pour leur fabrication (matières, accessoires, etc.)

Dans l'un ou l'autre cas, le montant de ces frais sera facturé au Client.

Accessoires

Lorsque des composants sont fournis par le Client, celui-ci s'engage à les livrer franco dans les délais et dans les quantités demandés par le Fournisseur, un surplus suffisant étant prévu par ce dernier pour couvrir les pertes dues à la fabrication.

Ils doivent être exactement conformes aux dimensions et tolérances spécifiées par le Fournisseur et lui être livrés dans un état permettant leur incorporation aux moulages ou aux pièces moulées.

Tout défaut éventuel dans les moulages, imputable à des accessoires mal adaptés, non conformes ou défectueux, serait à la charge du Client qui ne pourrait résilier la commande, refuser la marchandise, opérer une réduction sur le prix convenu, ni réclamer une indemnité par suite de ce défaut.

Lorsqu'il est réalisé une fabrication avec étiquette surinjectée dans le moule (IML : In Mould Labelling), le prix des pièces fournies s'entend fourniture comprise de la ou des étiquettes surinjectées dont l'approvisionnement est réalisé par le Fournisseur par séries minimum représentant un besoin moyen ne pouvant excéder trois mois. Si un modèle d'étiquette où la fabrication correspondante est abandonnée par le Client, celui-ci doit en tenir informé le Fournisseur qui est autorisé à facturer au Client la quantité restant en stock aux conditions habituelles de règlement.

En tout état de cause, un stock ou solde d'étiquettes IML sans mouvement depuis six mois sera facturé immédiatement.

Garantie

Toute réclamation relative à une non-conformité nécessite l'envoi des éléments de traçabilité (code barre à 13 chiffres se trouvant sur le carton).

EUROPLASTIQUES se réserve la possibilité de refuser une réclamation émise au-delà de huit jours de la réception de la marchandise, et tout retour non autorisé sera refusé.

En ce qui concerne la qualité, le Fournisseur garantit que ses produits sont conformes aux plans et spécifications chiffrés déterminés dans la commande et acceptés par lui.

Sa responsabilité est strictement limitée au remplacement pur et simple, et nombre pour nombre, des pièces reconnues non conformes et retournées franco en ses usines dans leur état initial, dans un délai d'un mois à dater de l'arrivée des pièces chez le Client, sans qu'il ait à supporter d'autres frais quels qu'ils soient.

Lorsqu'elles sont destinées à être mises au contact de produits alimentaires et sous réserve que cette utilisation soit précisée dans la commande et acceptée par lui, le Fournisseur garantit que les pièces qu'il livre sont réalisées à partir d'une matière constituée exclusivement de substances autorisées par la réglementation française en vigueur relative aux matériaux au contact des aliments.

Selon l'usage, il appartient toutefois au Client de vérifier la compatibilité de ces pièces (perméabilité, solubilité, caractères organoleptiques, etc.) à l'égard des produits alimentaires avec lesquels elles sont appelées à venir en contact et de vérifier la bonne conservation de ceux-ci.

Conditions de paiement

  • Outillages : Sauf conventions expresses et écrites, les frais d'outillage sont payables 50% à la commande, le solde par paiements échelonnés jusqu'à présentation des pièces échantillons.
  • Pièces : Sauf conventions expresses et écrites, le règlement des factures s'effectue comptant.

Pas d'escompte même en cas de paiement anticipé

Pénalités pour paiement de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal

  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€ (en plus des pénalités de retard, Décret D.441-5 inséré à l'article L.441-6 du code du commerce).

Réserve de propriété

Les marchandises faisant l'objet de la livraison restent la propriété du Fournisseur jusqu'à complet paiement du prix d'achat, y compris les frais annexes (de même, jusqu'à paiement intégral des livraisons passées ou futures faisant partie de notre relation d'affaires avec l'acheteur, y compris tous les frais annexes) ; les lettres de change, chèques et cessions de créances ne sont considérés comme moyens de paiement qu'à dater de leur encaissement définitif.

Propriété industrielle et intellectuelle

  • Les modèles dits « Standards EUROPLASTIQUES » sont des créations originales, modèles déposés, ou protégés par un brevet. Ils sont protégés par les lois de propriété industrielle et intellectuelle en vigueur en France.
  • Les créations d'EUROPLASTIQUES sur cahier des charges spécifiques au Client restent propriété d'EUROPLASTIQUES et font l'objet d'un dépôt devant huissier. Le transfert de propriété au Client est attaché à la vente du moule sur le seul modèle définitivement retenu.
  • Les modèles spécifiques sur plan ou modèle remis par le Client : En cas de contestation, le Client prend à sa seule charge toute responsabilité, tant vis-à-vis du Fournisseur que vis-à-vis des tiers, concernant la propriété du droit de fabrication des modèles.

Contestations

Toutes clauses précisées dans les lettres ou bons de commandes du Client, et contraires aux présentes clauses, ne peuvent être imputées au Fournisseur si elles n'ont fait l'objet d'un accord préalable par écrit de sa part.

Tout litige, quelle qu'en soit la nature ou la cause, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social du Fournisseur. Les acceptations, traites, mandats n'apportent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Dès la date de l'échéance, les intérêts de retard courent de plein droit au taux de 3% par mois,

Clause Pénale conformément à l'article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts moratoires, d'uns indemnité fixe de 15% de leur montant.

En matière d'exportation, toutes contestations sur l'exécution de contrats sont tranchées définitivement, suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. L'arbitrage ayant lieu à Paris

 

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